Gestion locative · Conseil
La révision du loyer n'est jamais automatique
Avant toute augmentation de loyer, un premier élément doit être vérifié :
le contrat de location.
Tout commence par le contrat de location
La révision annuelle du loyer n'est possible que si le bail contient une
clause d'indexation faisant référence à l'Indice de Référence
des Loyers (IRL), publié chaque trimestre par l'INSEE.
En l'absence de cette clause, le propriétaire ne peut procéder à aucune
augmentation, même si l'IRL a évolué.
01
Le premier réflexe
Relire son bail.
1
an
Un délai d'un an pour demander la révision
Même lorsque le bail prévoit une clause de révision, le propriétaire
ne dispose pas d'un délai illimité.
Depuis la loi ALUR, il dispose d'un an à compter de la date de révision
prévue dans le bail pour demander l'application de la hausse.
Passé ce délai, il perd définitivement le bénéfice de cette révision.
Autrement dit, les augmentations des années précédentes ne peuvent pas être
cumulées ni récupérées.
La règle à connaître
Aucune rétroactivité
La révision du loyer ne produit jamais d'effet rétroactif.
Lorsque le propriétaire adresse sa demande selon les modalités prévues au bail,
le nouveau montant du loyer ne s'applique qu'à compter de cette demande.
Les loyers déjà payés restent définitivement acquis et ne peuvent pas être recalculés.
Cas pratique
Un exemple concret
Prenons le cas d'un bail signé en mars 2023.
Le propriétaire oublie d'appliquer les révisions annuelles en 2024 et 2025,
puis s'en aperçoit en juin 2026.
2023
Signature
du bail
2024
Révision
non demandée
2025
Révision
non demandée
2026
Demande
de révision
×
Les révisions de 2024 et 2025 sont définitivement perdues.
×
Le propriétaire ne peut pas réclamer les différences de loyers
des années précédentes.
✓
Seule la révision correspondant à l'année 2026
pourra être appliquée, à compter de sa demande.
Il n'existe donc aucun mécanisme de rattrapage sur plusieurs années.
Ce qu'il faut retenir
01
Sans clause d'indexation dans le bail, aucune augmentation n'est possible.
02
Le propriétaire dispose d'un délai d'un an pour demander la révision.
03
Une révision oubliée est définitivement perdue.
04
La hausse du loyer n'est jamais rétroactive.
Foncière Bergé
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Chez FONCIÈRE BERGÉ, nous accompagnons propriétaires et locataires
dans l'application de la réglementation locative afin de sécuriser leurs droits
et leurs obligations.
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de votre bail ? N'hésitez pas à nous contacter : notre équipe est à votre
disposition pour vous conseiller.
